Arrêt 132/2014

Date du prononcé

25/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.132

Numéros de rôle

5719

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit économique - Expansion économique - Immeubles - 1. Expropriation ou acquisition par l'autorité - 2. Droit de rétrocession de la personne expropriée - Absence - 3. Objectif poursuivi par l'expropriation - Industrialisation des immeubles acquis. # Droits et libertés - Droit de propriété - Restrictions - Balance des intérêts.