Arrêt 99/2014

Date du prononcé

30/06/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.099

Numéros de rôle

5611

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit civil - Responsabilité civile - Responsabilité de l'Etat - Faute commise dans l'exercice de la fonction juridictionnelle - Conditions - Effacement préalable de la décision de justice - Faute commise par une juridiction ayant statué en dernier ressort.