Arrêt 33/2014

Date du prononcé

27/02/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.033

Numéros de rôle

5612

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - Soins de santé - Prestations dispensées dans un hôpital - Système des montants de référence.