Droit administratif - Politique foncière et immobilière - Offre de logements sociaux - 1. Charge sociale - Exécution en nature par des acteurs privés - 2. Logements sociaux de location - a. Cession par des acteurs privés à des sociétés de logement social - Prix maximums - b. Cession par des sociétés de logement social au locataire occupant - Absence de prix maximums.