Arrêt 93/2014

Date du prononcé
19/06/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.093
Numéros de rôle
5668
Dispositif
Annulation - Maintien des effets
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Financement des communautés et des régions - Fiscalité - Impôts régionaux - 2. Compétences fédérales - Compétence fiscale - 3. Compétences des régions - Impôts régionaux - Précompte immobilier a. Base d'imposition - b. Matière imposable - Revenus des biens immobiliers sis en Belgique - Revenus provenant de concessions pour l'installation de mâts GSM.
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