Arrêt 29/2014

Date du prononcé
13/02/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.029
Numéros de rôle
5623
Dispositif
Annulation totale
Mots-clés
Droit administratif - Région wallonne - Urbanisme, aménagement du territoire et environnement - Permis d'urbanisme, permis d'environnement et permis uniques - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification par le Parlement. # Droits et libertés - Droit à la protection d'un environnement sain. # Droit de l'Union européenne - Environnement - 1. Évaluation des incidences sur l'environnement - 2. Contrôle juridictionnel. # Conventions internationales - Convention d'Aarhus.
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