Arrêt 88/2014

Date du prononcé

06/06/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.088

Numéros de rôle

5653

Dispositif

Violation ou non-violation, selon l'interprétation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Calcul de l'impôt - Cotisations distinctes - 1. Commissions secrètes - 2. Caractère répressif. # Droits et libertés - Garanties juridictionnelles - Droit d'accès à un juge - Contrôle de pleine juridiction.