Arrêt 81/2014

Date du prononcé

22/05/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.081

Numéros de rôle

5662

Dispositif

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Financement - Retenue sur le pécule de vacances - Personnel de la COCOF qui est affecté à l'exécution de compétences décrétales.