Arrêt 144/2014
- Date du prononcé
- 09/10/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.144
- Numéros de rôle
- 5616
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Douanes et accises - Droits d'accise sur les boissons alcoolisées - 1. Bière - 2. Vin. # Droit européen - Interdiction des impositions intérieures discriminatoires.