Annulation partielle - Maintien des effets des dispositions annulées - Rejet des recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des communautés - Matières culturelles - a. Politique en matière de formation professionnelle - b. Formations sportives communales et infrastructures sportives communales - Financement complémentaire - 2. Compétences des régions - Région de Bruxelles-Capitale - a. Financement des commissions communautaires - Financement des formations professionnelles - b. Financement général des communes.