Arrêt 142/2014

Date du prononcé

09/10/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.142

Numéros de rôle

5232

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit commercial - Heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services - Obligation de prévoir un jour de fermeture hebdomadaire - 1. Champ d'application - Commerce de détail - 2. Exceptions. # Droits et libertés - Liberté de commerce et d'industrie.