Arrêt 21/2014

Date du prononcé

29/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.021

Numéros de rôle

5753

Dispositif

Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)

Mots-clés

Droit administratif - Communes - Infraction aux règlements ou ordonnances communaux - Sanctions administratives communales à l'égard des mineurs ayant atteint l'âge de quatorze ans accomplis au moment des faits. # Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste.