Arrêt 28/2014
- Date du prononcé
- 13/02/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.028
- Numéros de rôle
- 5614
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit civil - Droit des obligations - Vente - Vices rédhibitoires - Action de l'acheteur - Ventes de chevaux - a. Vices rédhibitoires admissibles - b. Délai pour intenter l'action.