Arrêt 170/2014

Date du prononcé
27/11/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.170
Numéros de rôle
5750, 5751
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit administratif - Région de Bruxelles-Capitale - Environnement - Permis d'environnement - Limitation du nombre d'emplacements de parking hors voirie. # Droits et libertés - 1. Protection de la propriété - 2. Droits économiques, sociaux et culturels - Droit à la protection d'un environnement sain - 3. Liberté de commerce et d'industrie - 4. Union économique et monétaire - 5. Sécurité juridique.
Lire l'arrêt (PDF)