Arrêt 24/2014
- Date du prononcé
- 06/02/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.024
- Numéros de rôle
- 5598, 5599
- Dispositif
- Rejet des recours
- Mots-clés
- Droit public - Enseignement - Communauté française - Statut du personnel - Fonction de promotion d'inspecteur - Conditions de nomination - Présentation et réussite de l'épreuve de sélection donnant accès au stage - Régime transitoire.