Arrêt 171/2014
- Date du prononcé
- 27/11/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.171
- Numéros de rôle
- 5765
- Dispositif
- Renvoi de la cause au juge a quo
- Mots-clés
- Droit fiscal - Droits de succession - Paiement - Responsabilité solidaire - 1. Héritiers en concours avec des légataires particuliers - 2. Héritiers en concours avec le bénéficiaire d'une donation mobilière.