Droit fiscal - Fraude fiscale - Choix de la voie répressive - 1. Absence de critère pour déterminer quelles infractions doivent être poursuivies par le ministère public ou sanctionnées par l'administration fiscale - 2. Concertation entre le ministère public et l'administration fiscale - 3. Possibilité de poursuites pénales contre une personne qui a déjà fait l'objet, pour des faits en substance identiques, d'une sanction administrative, à caractère pénal, devenue définitive. # Droits et libertés - Principes du droit - Principes généraux du droit - Non bis in idem.