Arrêt 121/2014
- Date du prononcé
- 19/09/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.121
- Numéros de rôle
- 5683
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit social - Sécurité sociale - Accidents du travail - Victimes - Indemnisation - Droit à une allocation annuelle complémentaire pour l'assistance régulière d'une autre personne - 1. Incapacité de travail permanente - 2. Incapacité de travail temporaire - Exclusion.