Droit social - Sécurité sociale - Assurance maladie-invalidité - INAMI - Service d'évaluation et de contrôle médicaux - Chambre de première instance - Constat de nullité de la décision du fonctionnaire dirigeant pour méconnaissance d'un délai prescrit à peine de forclusion - Possibilité d'évoquer l'affaire et de juger sur le fond les infractions reprochées au dispensateur de soins. # Droits et libertés - 1. Principes du droit - Séparation des pouvoirs - 2. Droit à un procès équitable.