Arrêt 86/2014

Date du prononcé

06/06/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.086

Numéros de rôle

5572, 5652

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Paiement - Condition de résidence en Belgique - 1. Bénéficiaires étrangers résidant à l'étranger - 2. Bénéficiaires belges résidant à l'étranger - 3. Bénéficiaires étrangers non soumis à cette condition et résidant à l'étranger. # Droits et libertés - Protection de la propriété.