Arrêt 52/2014
- Date du prononcé
- 27/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.052
- Numéros de rôle
- 5630
- Dispositif
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions - Conduite sans permis - 1. Pas de permis à cause de retrait immédiat - Sanction pénale- 2. Pas de permis à cause de prorogation du retrait - Absence de sanction pénale.