Arrêt 34/2014
- Date du prononcé
- 27/02/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.034
- Numéros de rôle
- 5613
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit pénal - Peines - Exécution des peines - Commutation d'une peine ou mesure privative de liberté prononcée à l'étranger - Limitation aux peines privatives de liberté et exclusion des amendes.