Arrêt 131/2014
- Date du prononcé
- 19/09/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.131
- Numéros de rôle
- 5926
- Dispositif
- Rejet du recours (irrecevabilité manifeste du recours)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Irrecevabilité manifeste. # Droit de la santé - Euthanasie pour les mineurs.