Arrêt 160/2014

Date du prononcé

06/11/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.160

Numéros de rôle

5438

Dispositif

Recours sans objet (par suite de l'arrêt n° 103/2014)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Membres du personnel de la police intégrée - 1. Relèvement de l'âge de la retraite anticipée - 2. Officiers - a. Anciens officiers de gendarmerie - b. Anciens membres du personnel de la police communale et de la police judiciaire.