Arrêt 183/2014
- Date du prononcé
- 10/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.183
- Numéros de rôle
- 5824
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit fiscal - Région flamande - Taxe visant à lutter contre la désaffectation - 1. Sites industriels - Site industriel sur un sol en concession domaniale - 2. Redevable - Propriétaire du bâtiment à usage professionnel.