Arrêt 42/2014
- Date du prononcé
- 06/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.042
- Numéros de rôle
- 5800
- Dispositif
- Rejet du recours (Incompétence manifeste de la Cour)
- Mots-clés
- Procédure préliminaire - Recours en annulation - Incompétence manifeste de la Cour - Décision du CPAS.