Arrêt 12/2014
- Date du prononcé
- 23/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.012
- Numéros de rôle
- 5610
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit administratif - Aménagement du territoire et urbanisme - Région de Bruxelles-Capitale - Interdiction de bâtir résultant d'une mesure de classement - Absence de régime d'indemnisation. # Droits et libertés - Droit de propriété.