Arrêt 32/2014

Date du prononcé
27/02/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.032
Numéros de rôle
5604
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Région flamande - Urbanisme et aménagement du territoire - Décisions relatives aux autorisations - Recours devant le Conseil pour les contestations des autorisations - 1. Organes consultatifs désignés par le Gouvernement flamand - Droit de recours - 2. Collège des bourgmestre et échevins - a. En tant qu'instance consultative - Absence de droit de recours - b. En tant que représentant de la commune - Droit de recours.
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