Arrêt 82/2014
- Date du prononcé
- 22/05/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.082
- Numéros de rôle
- 5664
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Droit constitutionnel - Nationalité - Acquisition de la nationalité belge par naturalisation - 1. Apatrides - 2. Etrangers qui ne peuvent prouver leur nationalité - Exclusion.