Arrêt 5/2014

Date du prononcé

16/01/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.005

Numéros de rôle

5679

Dispositif

Interprétation

Mots-clés

Environnement - Lutte contre le bruit - Infractions - Amendes administratives - Impossibilité de prise en considération de circonstances atténuantes.