Arrêt 136/2014

Date du prononcé
25/09/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.136
Numéros de rôle
5729
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis - 1. Dérogations au plan de secteur - a. Zones destinées à l'urbanisation - b. Zones non destinées à l'urbanisation - Zones d'espaces verts - 2. Possibilités d'agrandissement de bâtiments en dérogation au plan de secteur - 3. Régime de l'empiétement marginal.
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