Arrêt 155/2014

Date du prononcé
23/10/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.155
Numéros de rôle
5910
Dispositif
Non-violation
Mots-clés
Droit social - Sécurité sociale - Prestations familiales garanties - Bénéficiaires - Etrangers - 1. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant ressortissant d'un Etat qui n'est pas membre de l'Union européenne - Condition de résidence de cinq années en Belgique - 2. Demandeur étranger ayant la charge d'un enfant de nationalité belge - Absence de condition de résidence de cinq années en Belgique. # Droits et libertés - Droit au respect de la vie privée et familiale.
Lire l'arrêt (PDF)