Arrêt 164/2014

Date du prononcé

06/11/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.164

Numéros de rôle

5737

Dispositif

Violation

Mots-clés

Droit civil - Actions fondées sur une stipulation pour autrui - Délai de prescription - Point de départ.