Arrêt 128/2014

Date du prononcé

19/09/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.128

Numéros de rôle

5717

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Pensions - Imposition - 1. Prestations qui résultent d'un contrat individuel d'assurance-vie - Exonération - 2. Pension versée par l'Office de sécurité sociale d'Outre-Mer - Absence d'exonération.