Arrêt 101/2014

Date du prononcé

10/07/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.101

Numéros de rôle

5639

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Représentant de commerce - 1. Notion - 2. Licenciement - Indemnité d'éviction.