Annulation partielle - Rejet des recours sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.35.1.
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences de l'autorité fédérale et des communautés - a. Compétences des communautés - Aide aux personnes - Politique familiale - Accueil des enfants en âge préscolaire - Exigences de connaissance de la langue néerlandaise dans le milieu d'accueil - b. Compétences fédérales - Emploi des langues - 2. Loyauté fédérale. # Droit public - Subventions - Subvention complémentaire - Structures bruxelloises d'accueil d'enfants qui pratiquent une priorité à l'inscription aux enfants dont un des parents maîtrise suffisamment le
néerlandais. # Droit européen - 1. Libre circulation des travailleurs - 2. Liberté d'établissement. # Droits de l'enfant - Intérêt de l'enfant.