Arrêt 77/2014

Date du prononcé

08/05/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.077

Numéros de rôle

5655, 5656, 5657, 5658, 5671, 5673

Dispositif

Rejet des recours (compte tenu des interprétations mentionnées en B.16.2 et B.23.2)

Mots-clés

Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Personnel du secteur public - Personnel de la SNCB - Personnel roulant - Régime préférentiel de pension anticipée.