Arrêt 185/2014

Date du prononcé
18/12/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.185
Numéros de rôle
5762
Dispositif
Violation - Maintien des effets
Mots-clés
Droit pénal - Infractions - Récidive - Crime commis moins de cinq ans après que l'inculpé a subi ou prescrit une peine d'emprisonnement d'au moins un an - 1. Circonstances atténuantes - Renvoi devant le tribunal correctionnel - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi deux tiers de la peine d'emprisonnement - 2. Renvoi devant la Cour d'assises - Possibilité d'une libération conditionnelle après que le condamné a subi un tiers de la peine d'emprisonnement.
Lire l'arrêt (PDF)