Arrêt 85/2014

Date du prononcé

22/05/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.085

Numéros de rôle

5840

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit fiscal - Taxe sur la valeur ajoutée - Recouvrement des impôts éludés - Obligation solidaire des auteurs et des complices - a. Mesure civile - b. Contrôle de pleine juridiction.