Arrêt 19/2014
- Date du prononcé
- 29/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.019
- Numéros de rôle
- 5699
- Dispositif
- Désistement
- Mots-clés
- Droit administratif - Urbanisme et aménagement du territoire - Région wallonne - Permis d'urbanisme - Motifs impérieux d'intérêt général - Ratification par le Parlement. # Recours en annulation - Désistement.