Arrêt 73/2014

Date du prononcé
08/05/2014
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.073
Numéros de rôle
5584, 5593
Dispositif
Rejet des recours
Mots-clés
Droit constitutionnel - 1. Compétences des régions - Pouvoirs subordonnés - a. Association de communes - b. Intérêts exclusivement communaux - 2. Compétences fédérales - Collaboration entre les régions - Communauté métropolitaine de Bruxelles - Concertation entre les régions - a. Concertation facultative - b. Concertation obligatoire - c. Compétences régionales - d. Participation des communes qui sont membres de la communauté métropolitaine - Absence de pouvoir de décision - 3. Communauté métropolitaine de Bruxelles - a. Membre de droit - b. Membre volontaire.
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