Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des sociétés - Majoration en cas d'absence ou d'insuffisance de versements anticipés - Exonération au cours des trois premiers exercices comptables à partir de la constitution de la société - Sociétés qui répondent aux caractéristiques d'une PME mais dont les dividendes distribués excèdent 13 p.c. du capital libéré au début de la période imposable - Exclusion.