Arrêt 43/2014
- Date du prononcé
- 13/03/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.043
- Numéros de rôle
- 5606
- Dispositif
- Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Répétibilité des frais et honoraires d'avocat - Champ d'application - Exclusion - Administrateur provisoire.