Arrêt 56/2014

Date du prononcé

27/03/2014

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.056

Numéros de rôle

5691

Dispositif

Non-violation

Mots-clés

Droit public - Juridictions - Procédure - Astreinte - 1. Astreinte prononcée par les juridictions de l'ordre judiciaire - a. Compétence de pleine juridiction - b. Double degré de juridiction - 2. Astreinte prononcée par le Conseil d'Etat - 3. Compétence pour se prononcer sur des droits subjectifs.