Arrêt 109/2014
- Date du prononcé
- 17/07/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.109
- Numéros de rôle
- 5687, 5707
- Dispositif
- Rejet du recours
- Mots-clés
- Enseignement - Communauté flamande - Enseignement communautaire - Moyens financiers pour des investissements dans les bâtiments scolaires - Diminution unique.