Arrêt 7/2014
- Date du prononcé
- 23/01/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.007
- Numéros de rôle
- 5314
- Dispositif
- Annulation partielle
- Mots-clés
- Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Revenus mobiliers - Dépôts d'épargne - Prélèvement - Majoration - 1. Intérêts payés par les banques résidentes - 2. Intérêts payés par les banques non-résidentes. # Droit européen - Libre prestation des services.