Arrêt 191/2014
- Date du prononcé
- 18/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.191
- Numéros de rôle
- 5890
- Dispositif
- Non-violation - Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit public - Fonction publique - Statut du personnel - Traitements - Pécule de vacances - Calcul - Prise en considération des jours non prestés pour cause de maladie - Personnel contractuel du CPAS.