Arrêt 116/2014
- Date du prononcé
- 17/07/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.116
- Numéros de rôle
- 5712
- Dispositif
- Violation (lacune dans la législation)
- Mots-clés
- Droit social - Droit du travail - Contrats de travail - Réduction des prestations de travail - Indemnité - 1. Travailleurs occupés à temps plein auprès d'un seul employeur - 2. Travailleurs occupés à temps plein en cumulant deux emplois à mi-temps chez deux employeurs - Exclusion.