Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Plan de règlement judiciaire - Remise de dettes - 1. Dettes constituées d'indemnités accordées pour la réparation d'un préjudice corporel, causé par une infraction - Exclusion - 2. Dettes d'un failli subsistant après la clôture de la faillite - Exclusion - 3. Dettes nées d'une infraction à la législation sociale - Absence d'exclusion.