Arrêt 177/2014
- Date du prononcé
- 04/12/2014
- ECLI
- ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.177
- Numéros de rôle
- 5838
- Dispositif
- La première question préjudicielle n'appelle pas de réponse - Non-violation
- Mots-clés
- Droit judiciaire - Procédure civile - Demande reconventionnelle formée pour la première fois en degré d'appel - Conditions de recevabilité - Limites - Fait ou acte invoqué dans la citation.